Quand les délais de procédure ne cessent de s'allonger, ce sont toujours les justiciables qui trinquent...https://www.linkedin.com/pulse/jai-mal-ma-justice-st%25C3%25A9phanie-christin-mff0e/?trackingId=hpSSGQqOQqShn49edcXajQ%3D%3D
Par deux arrêts rendus en Chambre mixte le 25 mars 2022 (Pourvois n°20-17.072 et 20-15.624), la Cour de Cassation était venue affirmer le caractère spécifique des préjudices d'angoisse de mort...
L'article 1242 alinéa 4 du code civil pose le principe selon lequel les parents sont tenus civilement responsables des actes de leur enfant mineur lorsque deux conditions sont remplies:les parents doivent...
Dans le cas d’une faute inexcusable, l’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale prévoit l’indemnisation des souffrances physiques et morales avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice...
Depuis 2013, la Cour de Cassation considérait que la pension d'invalidité indemnisait à la fois les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent.Pourtant, c'était oublier que...
Réclamée de longue date par les familles des victimes d'accidents de la route, le gouvernement a annoncé le 17 juillet dernier, à l'issue d'un comité interministériel, la création d'un délit...
Réunie en assemblée plénière le 9 décembre 2022, la Cour de Cassation devait se prononcer sur deux questions:D'une part, quels sont les préjudices qui sont indemnisés par la rente versée...
La Cour d'Assises spéciale de Paris a rendu le 25 octobre 2022 son arrêt civil dans le dossier des attentats du 13 novembre 2015.La Cour déclare recevables les constitutions de...
Une étude menée en région parisienne par l'Hôpital Necker (associant les services d'anesthésie-réanimation, de neurochirurgie et d'imagerie pédiatriques, ainsi que l'équipe mobile de protection de l'enfance), l'Université Paris Cité et...
L'ANADOC (Antenne Nationale de Documentation sur le Dommage Corporel) fruit d'un travail commun entre l'ANADAVI (Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels) et l'ANAMEVA (Association Nationale des Médecins-conseils...
