Absence de cumul PGPF totale et incidence professionnelle

L'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle.

C'est ce que vient de décider la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 13 septembre 2018 (Cass., 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-26.011).

Par cet arrêt, la Cour de Cassation met fin au cumul jusque-là possible de l'indemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle.

Ainsi, lorsqu'une victime ne reprend strictement aucune activité professionnelle, il n'y a pas lieu d'indemniser l'incidence professionnelle quelle que soit sa dimension.

Ce faisant, la Cour a une interprétation particulièrement restrictive du poste incidence professionnelle.

Pourtant, selon nous, l'incidence professionnelle existe même lorsqu'une personne ne peut plus du tout travailler et est indemnisée totalement de ses pertes de gains professionnels futurs, dans la mesure où elle subit un préjudice de carrière manifeste et où elle ne peut plus se réaliser, s'épanouir professionnellement et qu'elle perd une partie de son existence sociale.

cass.-2e-civ.-13-septembre-2018-n-17-26.011.pdf

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Maître Stéphanie Christin, avocat spécialiste en droit du dommage corporel, est expert en matière d'indemnisation des victimes.