Fin de l'autonomie du préjudice d'angoisse de mort imminente en cas de survie

Par deux arrêts rendus en Chambre mixte le 25 mars 2022 (Pourvois n°20-17.072 et 20-15.624), la Cour de Cassation était venue affirmer le caractère spécifique des préjudices d'angoisse de mort imminente et d'attente et d'inquiétude des proches qui devaient dont être indemnisés de façon autonome.

https://www.christin-avocat.fr/actualites/autonomie-des-prejudices-dangoisse-de-mort-imminente-et-dattente-et-dinquietude-des-proches

Ce faisant, la Cour de Cassation apportait ainsi une réponse uniforme sur les modalités de réparation du préjudice d'angoisse de mort imminente. En effet, rappelons, qu'avant ces arrêts, la deuxième chambre civile n'admettait pas le caractère autonome du préjudice d'angoisse et considérait que ce poste était inclus dans le poste souffrances endurées, alors que la chambre criminelle admettait son indemnisation autonome.

Selon la nomenclature Dintilhac, les souffrances endurées sont définies comme "les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est à dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation."

Le préjudice d'angoisse de mort imminente est quant à lui, l'angoisse liée à une situation ou à des circonstances exceptionnelles provoquant chez la victime pendant le cours de l'évènement, une très grande détresse et une angoisse dues à la conscience d'être confrontée à sa propre mort et/ou celles des personnes confrontées au même évènement, quelle que soit l'issue du fait traumatique, que la victime survive ou décède.

Ainsi, selon nous, le préjudice d'angoisse de mort imminente se distingue du poste souffrances endurées en ce qu'il désigne un type de souffrance original et contextualisé.

De nombreux auteurs, dont le Professeur Jourdain, s'étaient toutefois prononcés contre l'autonomie du préjudice d'angoisse de mort imminente, non parce qu'ils souhaitaient que les victimes ne soient pas correctement indemnisées, bien au contraire, mais parce que, selon eux, il n'apparaissait pas utile, pour y parvenir de consacrer un nouveau préjudice.

Ces auteurs ont manifestement été écoutés puisque par un arrêt du 11 juillet 2024 (Pourvoi n° 23-10.068), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient rattacher le préjudice d'angoisse de mort imminente en cas de survie au poste souffrances endurées, tout en tolérant son indemnisation autonome.

"Ce préjudice d'angoisse de mort de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu'endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu'à la consolidation de son état de santé.

Cependant, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime."

https://www.courdecassation.fr/decision/668f75ab9b65e642c58782ee

Espérons que l'absence d'autonomie du préjudice d'angoisse de mort imminente ne vienne pas réduire l'indemnisation des victimes !

Pour ce faire, les avocats devront veiller à ce que les experts décrivent précisément ce qu'ils incluent au titre des souffrances endurées. En effet, si les experts entendent inclure l'angoisse dans la cotation des souffrances endurées, ces dernières devront alors être majorées quitte à dépasser l'échelle fixée aujourd'hui à 7.