Le Conseil d'Etat redéfinit la notion d'infection nosocomiale

C'est un arrêt du Conseil d'Etat du 21 juin 2013 (CE 21 juin 2013, Centre Hospitalier du Puy en Velay, n° 347450, publié au Recueil) qui est venu définir la notion d'infection nosocomiale en ces termes:

"Seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027592828)

Par un arrêt du 23 mars 2018 (CE 23 mars 2018, req n° 402237), le Conseil d'Etat fait évoluer la notion d'infection nosocomiale.

En effet, doit désormais être regardée au sens des dispositions de l'article L 1142-1 du Code de la Santé Publique "comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge."

Un établissement hospitalier peut donc s'exonérer de sa responsabilité présumée en démontrant que l'infection dont a été victime un patient a une autre origine que sa prise en charge.

Dans le cas d'espèce, l'infection en question était la conséquence, non pas des actes pratiqués dans le cadre de la prise en charge de la patiente, ni de son séjour à l'Hôpital, mais de la pathologie qui avait nécessité son hospitalisation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036739766&fastReqId=418227232&fastPos=1