Obligation d'information en cas d'accouchement par voie basse

La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir ; en particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention.

En l'espèce, la patiente avait déjà accouché par césarienne, ce qui l'exposait à un risque de rupture utérine de l'ordre de 1% lors d'un nouvel accouchement par voie basse.

Faute d'avoir été informée de ce risque, le Conseil d'Etat considère que la patiente a été victime d'une perte de chance d'éviter le dommage constitué par les graves lésions cérébrales dont reste atteint l'enfant, justifiant le versement d'une provision de 25.000 €.

Cet arrêt est d'autant plus intéressant que le Conseil d'Etat reconnaît qu'il était probable que l'intéressée aurait opté pour un accouchement par voie basse.

CE, 5e et 4e ch., 27 juin 2016, n° 386165

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032790104&fastReqId=702181966&fastPos=3

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Maître Christin, avocat spécialiste en droit du dommage corporel, est expert en matière d'indemnisation des victimes.