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Obligation pour la CIVI de relever la victime de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice

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Dans un arrêt rendu le 30 juin 2016, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation considère sans équivoque qu'il résulte de l'article 706-5 du Code de procédure pénale que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice, peu important l'ancienneté de cette aggravation par rapport à sa demande.

https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2016_7400/juin_7476/1152_30_34790.html

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Me Stéphanie Christin, avocat spécialiste en droit du dommage corporel, est expert en matière d'indemnisation des victimes d'infractions.

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