Revirement de jurisprudence: enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés

L'article 1242 alinéa 4 du code civil pose le principe selon lequel les parents sont tenus civilement responsables des actes de leur enfant mineur lorsque deux conditions sont remplies:

• les parents doivent exercer l'autorité parentale,
• l'enfant mineur doit habiter chez ses parents.

En cas de séparation des parents, la cohabitation résulte de la seule fixation par le juge de la résidence de l'enfant au domicile de l'un de ses parents, ou des deux, en cas de garde alternée.

Ainsi, en cas de séparation des parents, la Cour de Cassation considérait jusque-là que la condition de cohabitation prévue par le code civil n'était remplie qu'à l'égard du parent chez lequel la justice avait fixé la résidence habituelle de l'enfant. Seul ce parent pouvait donc être condamné à réparer les dommages causés par son enfant mineur.

Par un arrêt du 28 juin 2024 (Cass Plen 28 juin 2024, n° 22-84.760) , l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en décidant que dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l'autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l'un de ses parents. Il n'en va autrement que si le mineur a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

https://www.courdecassation.fr/decision/667e51a56430c94f3afa7d0e?search_api_fulltext=2284760&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher+sur+judilibre&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1

Si ce revirement est certainement bien plus adapté à la réalité sociale, il pose des questions quant au risque assurantiel; en effet, certains contrats pourraient ne pas couvrir la responsabilité civile du parent n'ayant qu'un droit d'hébergement s'il n'héberge pas le mineur au moment du fait dommageable.