Natacha B, 47 ans, a perdu sa mère lors de l'attentat de Nice perpétré le 14 juillet 2016.Alors que le Fonds de Garantie proposait de l'indemniser à hauteur de 30 000...
Un homme est victime d'un accident. En l'absence de tiers responsable, celui-ci ayant souscrit un contrat garantie des accidents de la vie (GAV), a assigné son assureur PACIFICA en exécution...
Conformément au 9° bis de l'article 81 du Code Général des Impôts, seules les rentes viagères allouées au titre de la tierce personne en vertu d'une décision judiciaire, étaient affranchies...
Dans un arrêt en date du 4 octobre 2018 (Cass., 2e civ., 4 octobre 2018, n° 17-24858) la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient confirmer la jurisprudence...
Par un arrêt du 26 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation (Cass., 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-20143) retient que la perte du dossier...
L'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au...
Un moniteur stagiaire adhérent du syndicat des moniteurs de l'ESF de Megève a été victime d'un accident de ski survenu au moment d'un entraînement "libre" non organisé par le syndicat...
Par un arrêt en date du 5 juillet 2018 (CA Aix-en-Provence, 10ème chambre, 5 juillet 2018, n° 17/04206), la 10ème Chambre de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence rappelle, s'il en était...
Par un arrêt en date du 15 juin 2018 (CE, 5ème ch, 15 juin 2018, n° 409961), le Conseil d'Etat considère que les frais de médecins conseils exposés par une...
Par un arrêt en date du 5 avril 2018 (Cass., 1ère Civ, 5 avril 2018, n° 17-15620) la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, au visa...
