Conditions d'indemnisation par la CIVI en matière de compétition sportive
-Par un arrêt en date du 29 mars 2018, la deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-16.873) vient préciser les conditions...
Actualités
Elargissement de la notion de préjudice d'agrément
-Aux termes de la nomenclature DINTILHAC, le préjudice d'agrément "vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive...
Le Conseil d'Etat redéfinit la notion d'infection nosocomiale
-C'est un arrêt du Conseil d'Etat du 21 juin 2013 (CE 21 juin 2013, Centre Hospitalier du Puy en Velay, n° 347450, publié au Recueil) qui est venu définir la...
L'indemnisation du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs de l'enfant
-Un enfant est victime d'un accident de la circulation à l'âge de 6 ans.Compte tenu de la gravité de ses séquelles, celui-ci a perdu toute chance de suivre...
Victimes de terrorisme: le FGTI n'est pas lié par la Liste Unique des Victimes (LUV)
-
Par un arrêt en date du 8 février 2018, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation (Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-10.456) vient décider, s'agissant de
Réparation du préjudice moral d'un enfant né après le décès de son père
-Par un arrêt en date du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence en décidant que, dès sa naissance,...
Une entreprise de distribution a une obligation générale de sécurité de résultat
-Par un arrêt en date du 20 septembre 2017, la Cour de Cassation met pour la première fois à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client...
Actualisation des recommandations de la commission d'audition de 2011 relatives au syndrome du bébé secoué
-La HAS et la SOFMER ont élaboré conjointement l’actualisation des recommandations de la commission d’audition de 2011 sur le thème du syndrome du bébé secoué.https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2017-09/reco239_recommandations_syndrome_bebe_secoue.pdfCes nouvelles recommandations ont...
Communiqué de presse des Avocats auteurs du Livre Blanc
-Les avocats de victimes du terrorisme, dont je fais partie, auteurs du Livre Blanc, ont rédigé un communiqué de presse en réaction à la délibération inacceptable du Fonds...
La délibération du FGTI sur les préjudices d'angoisse et d'attente est inacceptable
-Par une délibération du 25 septembre 2017, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres infractions (FGTI) s'est prononcé sur les modalités d'indemnisation des préjudices d'angoisse...