Vous avez été victime d'un accident du travail

Si vous avez été victime d’un accident du travail, la Sécurité Sociale interviendra automatiquement pour la prise en charge des frais de santé et le versement d’indemnités journalières. Elle déterminera également votre taux d’incapacité professionnelle en vue de vous verser une rente le cas échéant.

Mais surtout, vous avez la possibilité d’obtenir une indemnisation complémentaire de vos préjudices en saisissant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire  dans le cadre d'une procédure en reconnaissance de faute inexcusable de votre employeur.

Obligation de sécurité de résultat

Selon l’article L.4121-1 du Code du travail « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Par un arrêt en date du 28 février 2002, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation considère qu’« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat […] lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver ».

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Faute inexcusable de l'employeur

Ainsi, pour obtenir la reconnaissance d'une faute inexcusable de votre employeur et une amélioration de votre indemnisation, vous devrez prouver :

  • avoir été exposé à un danger,
  • que votre employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience de ce danger,
  • que votre employeur n’a pas pris les mesures permettant d’éviter la réalisation du dommage. 

Cette procédure est une procédure complexe qui nécessite l'assistance d'un Avocat spécialisé. Maître Stéphanie Christin vous guidera dans l’établissement de la preuve d’un manquement de votre employeur à son obligation de sécurité en vous invitant à réunir des éléments indispensables (attestations de collègues, photographies des lieux, fiches de postes).

Par ailleurs, vous devez réagir rapidement en portant plainte et en alertant l’inspection du travail. Aussi, si ce n'est pas déjà fait, Maître Stéphanie Christin vous assistera dans ces démarches.

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