Vous êtes victime directe ou proche d'une victime d'attentat

Pour les attentats survenus en France, toute victime, quelle que soit sa nationalité peut être indemnisée par le Fonds de Garantie.

S'agissant des attentats survenus à l'étranger, le Fonds de Garantie indemnise les victimes de nationalité française et leurs ayants droits, quelle que soit leur nationalité.

Sont reconnues comme victimes, bien évidemment, les proches des personnes décédées, ainsi que les personnes blessées physiquement, mais aussi, toute personne visée par l'attentat qui n'aurait pas été blessée physiquement, mais qui conserverait des séquelles psychologiques.

Les proches des personnes blessées, en leur qualité de victimes par ricochet d'un acte terroriste peuvent également prétendre à une indemnisation par le Fonds de Garantie à la condition de démontrer qu'elles ont subi un préjudice personnel en lien direct et certain avec le préjudice corporel subi par la victime directe et qu’elles entretenaient avec celle-ci un lien affectif spécifique constant et singulier.

Le procureur national anti-terroriste dresse une liste unique des victimes de l'attentat qu'elle transmet au Fonds de Garantie afin que celui-ci contacte directement les personnes identifiées comme victimes et mette en oeuvre dans les meilleurs délais la procédure d'indemnisation. Toutefois, il apparaît que de nombreuses personnes présentes sur les lieux des attentats, indemnes physiquement, mais présentant des séquelles psychologiques, ne sont pas toujours identifiées comme victimes.

Aussi, toute personne non signalée qui s'estime victime d'un acte terroriste peut saisir le Fonds de Garantie d'une demande d'indemnisation si elle apporte les justificatifs nécessaires, le délai pour agir étant de 10 ans à compter de l'évènement.

La procédure d'indemnisation initiée par le Fonds est une procédure amiable au cours de laquelle l'indemnisation des victimes blessées ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une expertise médicale.

Bien qu'il s'agisse d'une procédure amiable, il est indispensable dans le cadre des démarches avec le Fonds de Garantie de se faire assister par un Avocat spécialisé doté d'une réelle expérience en la matière. Maître Stéphanie Christin a développé une expertise en matière d’indemnisation des préjudices à la suite d'un attentat. Le cabinet sera l'unique interlocuteur du Fonds de Garantie, il préparera avec vous les opérations d’expertises somatiques et/ou psychologiques, vous fera accompagner d’un médecin conseil spécialisé en la matière et notamment en état de stress post traumatique.

Ainsi, vous serez assuré d'obtenir une juste et complète indemnisation de vos préjudices.

• L'Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels (ANADAVI): https://www.anadavi.com/
  
• Antenne Nationale de Documentation sur le Dommage Corporel (ANADOC): https://www.anadoc.net/
• Paris Aide aux Victimes: http://www.pav75.fr/